CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS NETTOYAGE Valet Service PRESSING 

Le seul fait de la remise du linge et des vêtements constitue l’acceptation de ces conditions

DELIVRANCE DU TICKET DE DEPOT 

Lors de la remise des articles confiés, le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :

-Raison Sociale du magasin
-La date de remise du ou des objets confiés
-Le nombre et la nature de ces objets
-La qualité du service commandé
-Le prix de chaque prestation
-Les réserves éventuelles émises 
-La valeur d’achat du ou des articles confiés lorsqu’elle est supérieure au barème d’indemnisation
-L’existence du cons tat amiable en cas de différend

RESPONSABILITE DES ENTREPRISES 

Les entreprises doivent tout mette en œuvre pour parvenir, au meilleur résultat possible. Au terme de la loi : En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc.…) le prestataire est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil (obligation de résultat). Dans ce cas, c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable.

Dans tous les autres cas, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil.

Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc.…) le prestataire n’est pas responsable.

ETIQUETAGE

Il est rappelé qu’aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :

-L’étiquette de composition qui est obligatoire (ex : coton, laine, soie, polyester/coton, etc…) Décret du 14/03/1973
– L’étiquette d’entretien qui est recommandée

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné.

RESPONSABILITE ENCOURUES PAR LE PROFESSIONNEL DANS LE NETTOYAGE OU LE LAVAGE D’ARTICLES TEXTILES 

(Vêtements dotés d’une étiquette de composition)

Aucune garantie sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, bouton déteignant à la vapeur, etc.…)

Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves.

INDEMNISATION 

Lorsque la responsabilité du prestataire est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.

L’indemnisation est égale à :

80% du barème pour un article acheté depuis moins de trois mois
60% du barème pour un article acheté depuis moins de trente mois                                                                                   

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. Pour les articles plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant barème et, pour un article de manifestement très usagé, le prestataire a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article. Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article. La profession s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des vêtements de dessus.

REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE 

Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc.…) le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donné à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée. Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.

CUIR ET DAIM 

Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois être évité :

-De faibles retraits, de légère perte de souplesse, des modifications dans le coloris -La révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)
-Des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables ternissement des nuances pastel). Il ne saurait être tenu pour responsable.

RECLAMATION 

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées. Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l’article et donner lieu à l’établissement d’un constat amiable, rempli et signé conjointement par le prestataire et son client. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.

Le médiateur de la consommation sélectionné par la société est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont le site est www.cm2c.net

DELAIS DE GARDE 

A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtement d’apparat…) les articles confiés, peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans qu’il puisse exiger de supplément.

De 3 à 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux. Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux. Au-delà d’un an, le teinturier pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/1968). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.

La perte d’un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée, l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à dater de la remise. Si le client spécifie par écrit, au moment de la remise, la valeur de l’article et accepte l’application d’un tarif spécial, cette valeur sera retenue pour le remboursement.

BLANCHISSERIE 

En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, en cas de non-restitution, à une somme représentant au moins 10 fois au maximum le prix du blanchissage convenu. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.

En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :

  • Linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle.
  • Blanchissage à la pièce :

-articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition
-articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise
-articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal
-accessoires non textiles d’un article

VALEURS LIMITES SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DU BAREME D’INDEMNISATION

Arrêté n°86 du 1er Mars 1986 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget.